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Les aides d'État.

Depuis l'entrée en fonction de la Commission Juncker et la divulgation massive d'informations relatives à des rulings fiscaux par un consortium de journalistes, de nombreuses personnes et entreprises ont pris conscience de l'étendue du droit des aides d'État en matière fisca...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Sabbadini, Pierre Marie
Otros Autores: Buts, Caroline, Mampaey, Nina
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2015.
Colección:Concurrence et pratiques du marché
Temas:
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:Depuis l'entrée en fonction de la Commission Juncker et la divulgation massive d'informations relatives à des rulings fiscaux par un consortium de journalistes, de nombreuses personnes et entreprises ont pris conscience de l'étendue du droit des aides d'État en matière fiscale et des conséquences financières de son application en termes de récupération. Ces développements en matière fiscale illustrent à nouveau la capacité de la Commission à mobiliser le droit des aides d'État au soutien d'une politique européenne, touchant ainsi à l'activité de certaines entreprises, et démontrant la nécessi.
Descripción Física:1 online resource (324 pages)
ISBN:9782804483227
2804483223