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Le règlement ""insolvabilité"" : Apport à la construction de l'ordre juridique de l'Union européenne.

Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement " insolvabilité ", contribue à l'enrichissement de l'ordre juridique de l'Union européenne. L'apport que réalise cet instrument de droit international privé...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Fabries-Lecea, Eugénie
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:Collection Droit de l'Union européenne. Thèses.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo