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Annales du droit luxembourgeois. Volume 22,
Annales du droit luxembourgeois. Volume 22. 2012.
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2014.
|
| Colección: | Annales du droit luxembourgeois.
|
| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- LE DROIT AU PROCES ÉQUITABLE ET L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE DES DÉCISIONS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION EXERCANT UN POUVOIR DE SANCTIONI.
- Quelles sont les décisions des autorités de régulation qui exigent un contrôle en application de l'article 6 par. 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme?; II.
- Dans quelles conditions le contrôle exercé à l'encontre des décisions des autorités de régulation est-il conforme à la Convention?; A.
- S'agissant du tribunal; B.
- S'agissant du contrôle juridictionnel; 1.
- En matière " pénale "; 2.
- En matière " civile "
- Couverture; Titre; Collection; Copyright; LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS AU LUXEMBOURG; I.
- Les antécédents de la directive 98/5; A.
- L'arrêt Reyners; B.
- L'évolution du droit communautaire entre l'arrêt Reyners et l'adoption de la directive 98/5; II.
- La directive 98/5 et sa contestation; A.
- Rappel des dispositions essentielles de la directive; B.
- L'arrêt du 7 novembre 2000; 1.
- La question de la discrimination à rebours; 2.
- L'intérêt des consommateurs et de la bonne administration de la justice; 3.
- La violation de la base juridique; 4.
- Le défaut de motivation.
- III.
- La loi de transposition du 13 novembre 2002 et les arrêts du 19 septembre 2006A.
- Les travaux préparatoires de la loi de 2002; 1.
- Condition linguistique; 2.
- Composition du Conseil disciplinaire et administratif d'appel; 3.
- Domiciliation de sociétés; B.
- Les deux arrêts du 19 juin 2006; 1.
- Le contrôle préalable des connaissances linguistiques; 2.
- L'obligation de production annuelle d'une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
- 3.
- L'interdiction pour les avocats européens d'exercer des activités de domiciliation de sociétés au Luxembourg4.
- La définition du recours juridictionnel interne; IV.
- La procédure d'infraction 2010/4241 et ses conséquences; A.
- La procédure d'infraction 2010/4241; B.
- Les conséquences; 1.
- La définition des niveaux de connaissance dans le chef des avocats des listes I et II; 2.
- L'exception au profit des avocats de la liste IV voulant s'inscrire à la liste I; 3.
- La mise en œuvre de sanctions disciplinaires.
- V.
- L'état de la libre circulation des avocats au Luxembourg dans le contexte européenA.
- L'état actuel du cadre juridique de l'Union; 1.
- Jurisprudence relative à la libre prestation de services; 2.
- Jurisprudence relative à la libre établissement de l'avocat; 3.
- La reconnaissance des qualifications professionnelles; B.
- Données chiffrées de la libre circulation des avocats dans l'Union européenne et au Luxembourg; C.
- La nécessité éventuelle de modifier le cadre légal; VI.
- Considérations finales.