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Annales du droit luxembourgeois. Volume 22,

Annales du droit luxembourgeois. Volume 22. 2012.

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Colección:Annales du droit luxembourgeois.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo

MARC

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505 8 |a LE DROIT AU PROCES ÉQUITABLE ET L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE DES DÉCISIONS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION EXERCANT UN POUVOIR DE SANCTIONI. -- Quelles sont les décisions des autorités de régulation qui exigent un contrôle en application de l'article 6 par. 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme?; II. -- Dans quelles conditions le contrôle exercé à l'encontre des décisions des autorités de régulation est-il conforme à la Convention?; A. -- S'agissant du tribunal; B. -- S'agissant du contrôle juridictionnel; 1. -- En matière " pénale "; 2. -- En matière " civile " 
505 0 |a Couverture; Titre; Collection; Copyright; LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS AU LUXEMBOURG; I. -- Les antécédents de la directive 98/5; A. -- L'arrêt Reyners; B. -- L'évolution du droit communautaire entre l'arrêt Reyners et l'adoption de la directive 98/5; II. -- La directive 98/5 et sa contestation; A. -- Rappel des dispositions essentielles de la directive; B. -- L'arrêt du 7 novembre 2000; 1. -- La question de la discrimination à rebours; 2. -- L'intérêt des consommateurs et de la bonne administration de la justice; 3. -- La violation de la base juridique; 4. -- Le défaut de motivation. 
505 8 |a III. -- La loi de transposition du 13 novembre 2002 et les arrêts du 19 septembre 2006A. -- Les travaux préparatoires de la loi de 2002; 1. -- Condition linguistique; 2. -- Composition du Conseil disciplinaire et administratif d'appel; 3. -- Domiciliation de sociétés; B. -- Les deux arrêts du 19 juin 2006; 1. -- Le contrôle préalable des connaissances linguistiques; 2. -- L'obligation de production annuelle d'une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine. 
505 8 |a 3. -- L'interdiction pour les avocats européens d'exercer des activités de domiciliation de sociétés au Luxembourg4. -- La définition du recours juridictionnel interne; IV. -- La procédure d'infraction 2010/4241 et ses conséquences; A. -- La procédure d'infraction 2010/4241; B. -- Les conséquences; 1. -- La définition des niveaux de connaissance dans le chef des avocats des listes I et II; 2. -- L'exception au profit des avocats de la liste IV voulant s'inscrire à la liste I; 3. -- La mise en œuvre de sanctions disciplinaires. 
505 8 |a V. -- L'état de la libre circulation des avocats au Luxembourg dans le contexte européenA. -- L'état actuel du cadre juridique de l'Union; 1. -- Jurisprudence relative à la libre prestation de services; 2. -- Jurisprudence relative à la libre établissement de l'avocat; 3. -- La reconnaissance des qualifications professionnelles; B. -- Données chiffrées de la libre circulation des avocats dans l'Union européenne et au Luxembourg; C. -- La nécessité éventuelle de modifier le cadre légal; VI. -- Considérations finales. 
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