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L'effectivité en droit international.

Parler de l'effectivité d'une règle ou d'une catégorie juridique (par exemple d'un État, d'une nationalité ou d'un recours), c'est viser la situation de fait censée concorder avec la signification de cette règle ou de cette catégorie juridique. Mais c'...

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Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Couveinhes Matsumoto, Florian
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Colección:Collana Jus gentium.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:Parler de l'effectivité d'une règle ou d'une catégorie juridique (par exemple d'un État, d'une nationalité ou d'un recours), c'est viser la situation de fait censée concorder avec la signification de cette règle ou de cette catégorie juridique. Mais c'est également suggérer que la survenance de certaines situations de fait (par exemple l'occupation d'un territoire ou la sécession d'un groupe autonomiste) implique nécessairement qu'une qualité juridique particulière leur soit attribuée et que des conséquences juridiques déterminées en soient tirées. L'ouvrage démontre que cette prétendue équi.
Descripción Física:1 online resource (1477 pages).
ISBN:9782802742739
2802742736