La transposition de la directive "retour" : France, Espagne et Italie.

La directive communautaire n° 2008/115/CE, dite directive " retour ", met en place des normes communes aux pays membres de l'UE, afin de mener une politique plus protectrice des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière devant être éloignés du territoire. La directive...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Severino, Caterina
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Bruxelles : Bruylant, [2015]
Colección:À la croisée des droits.
Temas:
Noncitizens > European Union countries.
Deportation > European Union countries.
Detention of persons > European Union countries.
Emigration and immigration law > Government policy > European Union countries.
Immigrants > European Union countries.
Illegal immigration > European Union countries.
Immigration clandestine > Pays de l'Union européenne.
undocumented immigrants.
Noncitizens
Illegal immigration
Deportation
Detention of persons
Immigrants
European Union countries
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:La directive communautaire n° 2008/115/CE, dite directive " retour ", met en place des normes communes aux pays membres de l'UE, afin de mener une politique plus protectrice des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière devant être éloignés du territoire. La directive privilégie le rapatriement volontaire, par rapport au rapatriement forcé, et vise à garantir, en tout état de cause, le respect des droits fondamentaux de la personne se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l'un des pays membres de l'UE et en attente d'en être éloignée. Sept ans après l'adopt.
Descripción Física:1 online resource (422 pages)
ISBN:2802751891
9782802749073
2802749072
9782802751892

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