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Le nouveau régime de protection des personnes majeures : Analyse de la loi du 17 mars 2013.
La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s'agit d'une importante réforme du statut des personnes vuln...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2014.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Introduction; Chapitre 1
- Genèse de la loi; Chapitre 2
- Objectif et philosophie du nouveau régime de protection; Section 1
- Notions introductives; Section 2
- Les lignes de force de la réforme; 1.
- La mise en conformité du droit avec les textes internationaux; 2.
- L'harmonisation et la simplification de la protection; Section 3
- Les principes de base de la réforme; 1.
- Distinction entre le statut du majeur et le statut du mineur; 2.
- L'administration provisoire comme base du nouveau statut de protection.
- 3.
- L'attention prêtée à la distinction entre les soins à la personne et la gestion des biens 4.
- L'adaptation de la terminologie; 5.
- La revalorisation de la personne de confiance; 6.
- L'association de la personne protégée au processus décisionnel; 7.
- Le rappel du droit commun de la capacité, l'incapacité devant demeurer l'exception; 8.
- La priorité donnée au régime de protection extrajudiciaire; 9.
- Le droit transitoire; Chapitre 3
- Le nouveau statut de protection des personnes majeures; Chapitre 4
- La protection extrajudiciaire.
- Section 1
- La protection des personnes majeures vulnérables au travers du mandat avant la loi du 17 mars 2013Section 2
- La protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables prévue par la loi du 17 mars 2013; 1.
- Une innovation inspirée des instruments internationaux; 2.
- Le contrat de mandat comme mode de protection extrajudiciaire; 3.
- Le principe de continuité ou de prolongation du mandat de protection extrajudiciaire; 4.
- Le rôle du juge au commencement de la protection extrajudiciaire; 5.
- Le rôle du mandant et celui du mandataire.
- 6.
- Le rôle du juge dans l'encadrement et la fin de la protection extrajudiciaire 7.
- Conclusion sur la protection extrajudiciaire; Chapitre 5
- La protection judiciaire; Section 1
- Généralités et définitions; Section 2
- Protection judiciaire et incapacité; Section 3
- Protection judiciaire de la personne et/ou des biens; Section 4
- Assistance et représentation; Section 5
- Début et fin de la protection judiciaire; Section 6
- Protection judiciaire et sanctions; 1.
- Sanction des actes posés par la personne protégée pendant la mesure de protection.
- 2.
- Sanction des actes posés par la personne protégée avant sa mise sous protection 3.
- Sanction des actes posés par l'administrateur de la personne protégée pendant sa mission; Chapitre 6
- L'administration : mode de protection judiciaire; Section 1
- Généralités et définitions; Section 2
- Les hypothèses d'ouverture de l'administration; Section 3
- Choix de l'administrateur; 1.
- Déclaration de préférence; 2.
- Désignation de l'administrateur; 3.
- Modification des pouvoirs ou remplacement de l'administrateur.
- Section 4
- L'assistance et la représentation : les deux facettes du fonctionnement de l'administration.