Le nouveau régime de protection des personnes majeures : Analyse de la loi du 17 mars 2013.

La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s'agit d'une importante réforme du statut des personnes vuln...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Gallus, Nicole
Otros Autores: Van Halteren, Thomas
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Temas:
Civil procedure > Belgium.
Law > Belgium.
Law.
Civil procedure
Law
Belgium
Acceso en línea:Texto completo

MARC

LEADER 00000cam a2200000 i 4500
001 EBOOKCENTRAL_ocn914152357
003 OCoLC
005 20240329122006.0
006 m o d
007 cr |n|||||||||
008 150815s2014 ie o 000 0 fre d
040 |a EBLCP  |b eng  |e pn  |c EBLCP  |d YDXCP  |d DEBSZ  |d OCLCQ  |d LOA  |d OCLCO  |d OCLCF  |d SGP  |d OCLCQ  |d OCL  |d OCLCO  |d OCLCL 
020 |a 9782802744764 
020 |a 2802744763 
029 1 |a AU@  |b 000056108517 
029 1 |a DEBSZ  |b 44507986X 
035 |a (OCoLC)914152357 
050 4 |a KJK68 
082 0 4 |a 349.493 
049 |a UAMI 
100 1 |a Gallus, Nicole. 
245 1 3 |a Le nouveau régime de protection des personnes majeures :  |b Analyse de la loi du 17 mars 2013. 
260 |a Cork :  |b Primento Digital Publishing,  |c 2014. 
300 |a 1 online resource (353 pages) 
336 |a text  |b txt  |2 rdacontent 
337 |a computer  |b c  |2 rdamedia 
338 |a online resource  |b cr  |2 rdacarrier 
588 0 |a Print version record. 
505 0 |a Couverture; Titre; Copyright; Introduction; Chapitre 1 -- Genèse de la loi; Chapitre 2 -- Objectif et philosophie du nouveau régime de protection; Section 1 -- Notions introductives; Section 2 -- Les lignes de force de la réforme; 1. -- La mise en conformité du droit avec les textes internationaux; 2. -- L'harmonisation et la simplification de la protection; Section 3 -- Les principes de base de la réforme; 1. -- Distinction entre le statut du majeur et le statut du mineur; 2. -- L'administration provisoire comme base du nouveau statut de protection. 
505 8 |a 3. -- L'attention prêtée à la distinction entre les soins à la personne et la gestion des biens 4. -- L'adaptation de la terminologie; 5. -- La revalorisation de la personne de confiance; 6. -- L'association de la personne protégée au processus décisionnel; 7. -- Le rappel du droit commun de la capacité, l'incapacité devant demeurer l'exception; 8. -- La priorité donnée au régime de protection extrajudiciaire; 9. -- Le droit transitoire; Chapitre 3 -- Le nouveau statut de protection des personnes majeures; Chapitre 4 -- La protection extrajudiciaire. 
505 8 |a Section 1 -- La protection des personnes majeures vulnérables au travers du mandat avant la loi du 17 mars 2013Section 2 -- La protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables prévue par la loi du 17 mars 2013; 1. -- Une innovation inspirée des instruments internationaux; 2. -- Le contrat de mandat comme mode de protection extrajudiciaire; 3. -- Le principe de continuité ou de prolongation du mandat de protection extrajudiciaire; 4. -- Le rôle du juge au commencement de la protection extrajudiciaire; 5. -- Le rôle du mandant et celui du mandataire. 
505 8 |a 6. -- Le rôle du juge dans l'encadrement et la fin de la protection extrajudiciaire 7. -- Conclusion sur la protection extrajudiciaire; Chapitre 5 -- La protection judiciaire; Section 1 -- Généralités et définitions; Section 2 -- Protection judiciaire et incapacité; Section 3 -- Protection judiciaire de la personne et/ou des biens; Section 4 -- Assistance et représentation; Section 5 -- Début et fin de la protection judiciaire; Section 6 -- Protection judiciaire et sanctions; 1. -- Sanction des actes posés par la personne protégée pendant la mesure de protection. 
505 8 |a 2. -- Sanction des actes posés par la personne protégée avant sa mise sous protection 3. -- Sanction des actes posés par l'administrateur de la personne protégée pendant sa mission; Chapitre 6 -- L'administration : mode de protection judiciaire; Section 1 -- Généralités et définitions; Section 2 -- Les hypothèses d'ouverture de l'administration; Section 3 -- Choix de l'administrateur; 1. -- Déclaration de préférence; 2. -- Désignation de l'administrateur; 3. -- Modification des pouvoirs ou remplacement de l'administrateur. 
505 8 |a Section 4 -- L'assistance et la représentation : les deux facettes du fonctionnement de l'administration. 
520 |a La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s'agit d'une importante réforme du statut des personnes vulnérables, à la croisée entre le besoin de protection et le souci de préserver la liberté fondamentale à toute société démocratique. Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014 et prévoit des dispositions transitoires à son application dans le temps. Plusieurs questions essentielles se posent déjà, auxquelles la jur. 
590 |a ProQuest Ebook Central  |b Ebook Central Academic Complete 
650 0 |a Civil procedure  |z Belgium. 
650 0 |a Law  |z Belgium. 
650 0 |a Law. 
650 7 |a Civil procedure  |2 fast 
650 7 |a Law  |2 fast 
651 7 |a Belgium  |2 fast  |1 https://id.oclc.org/worldcat/entity/E39QbtfRBTwKRX6RVxHCgVWBGB 
700 1 |a Van Halteren, Thomas. 
758 |i has work:  |a Le nouveau régime de protection des personnes majeures (Text)  |1 https://id.oclc.org/worldcat/entity/E39PCGBXCQ9bYV3h6mkGK9xKJP  |4 https://id.oclc.org/worldcat/ontology/hasWork 
776 0 8 |i Print version:  |a Gallus, Nicole.  |t Nouveau régime de protection des personnes majeures : Analyse de la loi du 17 mars 2013.  |d Cork : Primento Digital Publishing, ©2014  |z 9782802744313 
856 4 0 |u https://ebookcentral.uam.elogim.com/lib/uam-ebooks/detail.action?docID=2085549  |z Texto completo 
936 |a BATCHLOAD 
938 |a ProQuest Ebook Central  |b EBLB  |n EBL2085549 
938 |a YBP Library Services  |b YANK  |n 12528547 
994 |a 92  |b IZTAP 

Ejemplares similares