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Le nouveau régime de protection des personnes majeures : Analyse de la loi du 17 mars 2013.

La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s'agit d'une importante réforme du statut des personnes vuln...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Gallus, Nicole
Otros Autores: Van Halteren, Thomas
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s'agit d'une importante réforme du statut des personnes vulnérables, à la croisée entre le besoin de protection et le souci de préserver la liberté fondamentale à toute société démocratique. Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014 et prévoit des dispositions transitoires à son application dans le temps. Plusieurs questions essentielles se posent déjà, auxquelles la jur.
Descripción Física:1 online resource (353 pages)
ISBN:9782802744764
2802744763