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Les biens de l'administration.
L'administration est instituée pour les besoins de l'action publique. En vue d'assurer la réalisation des missions qui lui sont confiées, l'administration a besoin de moyens humains et financiers. Elle doit également se pourvoir en moyens matériels, par l'acquisition et...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2014.
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| Colección: | Centre Montesquieu d'études de l'action publique.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Ouvrages publiés dans la même collection; Sommaire; Introduction; Chapitre 1
- La classification des biens appartenant à l'administration; Section 1.
- Le critère de classification; 1.
- Le critère de la Cour de cassation de Belgique; 2.
- Le critère de la doctrine française et d'une partie de la doctrine belge; 3.
- Le critère de la doctrine belge majoritaire et des juridictions de fond; Section 2.
- L'entrée d'un bien dans le domaine public et sa sortie; 1.
- L'entrée d'un bien dans le domaine public; Article 1.
- L'entrée dans le domaine public naturel.
- Article 2.
- L'entrée dans le domaine public artificielAlinéa 1.
- L'entrée d'un immeuble dans le domaine public artificiel; A.
- Le principe; B.
- Le tempérament; Alinéa 2.
- L'entrée d'un meuble dans le domaine public artificiel; 2.
- La sortie d'un bien du domaine public; Article 1.
- La sortie du domaine public naturel; Alinéa 1.
- La désaffectation par le biais d'un événement naturel; Alinéa 2.
- La désaffectation par le biais d'un événement artificiel; Article 2.
- La sortie du domaine public artificiel; Alinéa 1.
- Le principe; Alinéa 2.
- Le tempérament.
- Alinéa 3.
- Une situation particulière : la désaffectation partielleChapitre 2
- La composition du domaine de l'administration; Section 1.
- La composition du domaine public; 1.
- Le domaine public immobilier; 2.
- Le domaine public mobilier; 3.
- Le domaine public maritime et fluvial; 4.
- Le domaine public terrestre et ferroviaire; 5.
- Le domaine public militaire; 6.
- Le domaine public aérien et hertzien; Section 2.
- La composition du domaine privé; Chapitre 3
- Le régime juridique des biens de l'administration; Section 1.
- Le régime juridique des biens du domaine public.
- 1.
- Deux ordres de considérations préalablesArticle 1.
- La compétence de réglementer la domanialité publique; Article 2.
- La nature des droits exercés par l'administration sur les biens du domaine public; 2.
- Le principe : l'indisponibilité; Article 1.
- L'inaliénabilité; Alinéa 1.
- La portée traditionnelle de l'inaliénabilité; Alinéa 2.
- Le prolongement : l'utilisation collective du domaine public; Article 2.
- L'imprescriptibilité; Article 3.
- L'insaisissabilité; 3.
- L'exception : la disponibilité; Article 1.
- L'aliénabilité partielle.
- Alinéa 1.
- Les droits précaires et révocablesA.
- L'autorisation domaniale; 1.
- La classification des autorisations domaniales; a) Le permis de stationnement; b) La permission de voirie; 2.
- Le régime juridique du permis de stationnement et de la permission de voirie; a) Le régime juridique de la délivrance de l'autorisation; b) Les droits conférés au titulaire de l'autorisation à l'égard des tiers; c) La précarité de l'autorisation; B.
- La concession domaniale; 1.
- La classification des concessions domaniales; a) La concession de stationnement; b) La concession de voirie.