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Les inspections de concurrence.
Les autorités de concurrence détiennent des pouvoirs d'inspection très larges au sein des entreprises et elles exercent aujourd'hui ces pouvoirs à un niveau d'efficacité maximale afin de détecter et de sanctionner rapidement les atteintes les plus graves aux règles de concurren...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
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| Colección: | FEDUCI.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Collection FEDUCCI série CONCURRENCES :; Introduction; 1
- Les règles de concurrence applicables en France; 1.1
- Les règles européennes de concurrence; 1.2
- Les règles françaises de concurrence; 1.3
- Le niveau international; 2
- Les enquêtes de concurrence en France; 2.1
- Les enquêtes de la Commission Européenne; 2.2
- Les enquêtes des autorités françaises; 3
- Les inspections dans le contexte de la lutte contre les infractions de concurrence; 3.1
- Le mouvement de renforcement de la lutte contre les cartels.
- 3.2
- Un contexte de détection plus difficile, mais des aussi outils nouveaux, qui durcissent indéniablement les conditions de réalisation des inspections3.3
- L'introduction d'un système d'exception légale; 3.4
- Conséquences dans le cadre des inspections; 4
- La préparation et la gestion d'une inspection; 4.1
- Le caractère indispensable d'une préparation; 4.2
- Mise en place d'un programme plus global de " compliance "; 5
- Utilisation du Guide Pratique
- Avertissement; Première partie
- Les inspections européennes; Titre 1
- L'inspection lourde (sur décision).
- I
- Conditions de validité et de régularité1
- Conformité aux droits fondamentaux; 1.1
- Compatibilité aux droits fondamentaux du pouvoir d'inspection lourde; 1.1.1
- Inspections et inviolabilité du domicile; i) Inspections au sein des entreprises et associations d'entreprises; ii) Inspections au sein de domiciles privés; 1.1.2
- Inspections et droit de ne pas s'auto-incriminer; i) Documents incriminants; ii) Questions orales incriminantes; 1.2
- Sort d'une éventuelle violation des droits fondamentaux dans l'exercice des pouvoirs d'inspection; 2
- Régularité de la décision d'inspection.
- 2.1
- Le principe de conditions préalables minimales2.1.1
- Absence de contrôle judiciaire préalable; 2.1.2
- Consultation préalable des États membres; 2.1.3
- Régularité formelle de la décision d'inspection; i) Décision d'inspection dans des locaux professionnels; ii) Décision d'inspection dans d'autres locaux et notamment au sein de domiciles; 2.2
- Le recours ouvert a posteriori se limite à un contrôle restreint de la proportionnalité de l'inspection; II
- Articulation entre les règles procédurales européennes et françaises; 1
- L'obtention d'une autorisation judiciaire à titre préventif.
- 1.1
- Le juge national compétent en France1.2
- Contrôle opéré par le juge national; 1.2.1
- Contrôle de l'authenticité de la décision d'inspection; 1.2.2
- Contrôle de l'absence de caractère arbitraire des mesures de contrainte sollicitées; 1.2.3
- Contrôle de proportionnalité des mesures de contrainte envisagées; 1.2.4
- Conditions de rejet de la demande; 1.3
- Incidences de l'autorisation judiciaire sur le déroulement de l'inspection; 1.3.1
- La simple existence de l'autorisation a un effet sur le déroulement de l'inspection.