Les inspections de concurrence.

Les autorités de concurrence détiennent des pouvoirs d'inspection très larges au sein des entreprises et elles exercent aujourd'hui ces pouvoirs à un niveau d'efficacité maximale afin de détecter et de sanctionner rapidement les atteintes les plus graves aux règles de concurren...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Jalabert-Doury, Nathalie
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:FEDUCI.
Temas:
Competition, Unfair > European Union countries.;Competition, Unfair.
Acceso en línea:Texto completo

MARC

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505 0 |a Couverture; Titre; Copyright; Collection FEDUCCI série CONCURRENCES :; Introduction; 1 -- Les règles de concurrence applicables en France; 1.1 -- Les règles européennes de concurrence; 1.2 -- Les règles françaises de concurrence; 1.3 -- Le niveau international; 2 -- Les enquêtes de concurrence en France; 2.1 -- Les enquêtes de la Commission Européenne; 2.2 -- Les enquêtes des autorités françaises; 3 -- Les inspections dans le contexte de la lutte contre les infractions de concurrence; 3.1 -- Le mouvement de renforcement de la lutte contre les cartels. 
505 8 |a 3.2 -- Un contexte de détection plus difficile, mais des aussi outils nouveaux, qui durcissent indéniablement les conditions de réalisation des inspections3.3 -- L'introduction d'un système d'exception légale; 3.4 -- Conséquences dans le cadre des inspections; 4 -- La préparation et la gestion d'une inspection; 4.1 -- Le caractère indispensable d'une préparation; 4.2 -- Mise en place d'un programme plus global de " compliance "; 5 -- Utilisation du Guide Pratique -- Avertissement; Première partie -- Les inspections européennes; Titre 1 -- L'inspection lourde (sur décision). 
505 8 |a I -- Conditions de validité et de régularité1 -- Conformité aux droits fondamentaux; 1.1 -- Compatibilité aux droits fondamentaux du pouvoir d'inspection lourde; 1.1.1 -- Inspections et inviolabilité du domicile; i) Inspections au sein des entreprises et associations d'entreprises; ii) Inspections au sein de domiciles privés; 1.1.2 -- Inspections et droit de ne pas s'auto-incriminer; i) Documents incriminants; ii) Questions orales incriminantes; 1.2 -- Sort d'une éventuelle violation des droits fondamentaux dans l'exercice des pouvoirs d'inspection; 2 -- Régularité de la décision d'inspection. 
505 8 |a 2.1 -- Le principe de conditions préalables minimales2.1.1 -- Absence de contrôle judiciaire préalable; 2.1.2 -- Consultation préalable des États membres; 2.1.3 -- Régularité formelle de la décision d'inspection; i) Décision d'inspection dans des locaux professionnels; ii) Décision d'inspection dans d'autres locaux et notamment au sein de domiciles; 2.2 -- Le recours ouvert a posteriori se limite à un contrôle restreint de la proportionnalité de l'inspection; II -- Articulation entre les règles procédurales européennes et françaises; 1 -- L'obtention d'une autorisation judiciaire à titre préventif. 
505 8 |a 1.1 -- Le juge national compétent en France1.2 -- Contrôle opéré par le juge national; 1.2.1 -- Contrôle de l'authenticité de la décision d'inspection; 1.2.2 -- Contrôle de l'absence de caractère arbitraire des mesures de contrainte sollicitées; 1.2.3 -- Contrôle de proportionnalité des mesures de contrainte envisagées; 1.2.4 -- Conditions de rejet de la demande; 1.3 -- Incidences de l'autorisation judiciaire sur le déroulement de l'inspection; 1.3.1 -- La simple existence de l'autorisation a un effet sur le déroulement de l'inspection. 
520 |a Les autorités de concurrence détiennent des pouvoirs d'inspection très larges au sein des entreprises et elles exercent aujourd'hui ces pouvoirs à un niveau d'efficacité maximale afin de détecter et de sanctionner rapidement les atteintes les plus graves aux règles de concurrence. Ces inspections de concurrence sont le plus souvent non annoncées et peuvent être spectaculaires, les inspections les plus lourdes mobilisant fréquemment une dizaine d'enquêteurs de concurrence, des représentants des forces de l'ordre, des informaticiens, voire d'autres techniciens spécialisés. Pour faire face à un. 
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