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Le Code de droit économique.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le Code de droit économique sans jamais oser le demander : telle est, en résumé, l'ambition de cette nouvelle édition de la CUP. Dès le début de l'année 2013 et jusqu'à la fin du premier semestre 2014, le législateur fédéral a...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2015.
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| Colección: | Commission Université-Palais (CUP)
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1
- Le Code de droit économique :présentation générale; Introduction; Section 1
- Évaluation globale; A. Du point de vue des procédés légistiques employés; B. Du point de vue du type de codification privilégié; C. Du point de vue du maintien du Code de commerce; D. Du point de vue de l'étendue de la codification; Section 2
- Évaluation spécifique : l'objectif d'uniformisation des concepts; A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif.
- B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économiqueConclusion; 2
- Le Livre IV du Code de droit économique : protection de la concurrence; Introduction; Section 1
- Le droit matériel; A. Les pratiques restrictives; B. Le contrôle des concentrations; C. Application et pratique décisionnelle; Section 2
- Le cadre institutionnel; A. Le cadre général; B. L'Autorité belge de la concurrence et ses composantes; Section 3
- Les procédures devant l'ABC; A. Procédure en matière de pratiques restrictives; B. Procédure en matière de contrôle des concentrations; Section 4
- Les recours.
- A. Compétence exclusive de la cour d'appel de BruxellesB. Pouvoir de pleine juridiction en matière de pratiques restrictives; Section 5
- Les procédures devant les juridictions de droit commun; A. Pouvoirs des cours et tribunaux; B. La procédure préjudicielle; C. L'intervention amicus curiae; Section 6
- Les autres acteurs de l'application des règles de concurrence en Belgique; A. La Commission pour la concurrence; B. Le ministre de l'Économie et le Service de la concurrence; 3
- Pratiques du marché et protection du consommateur; Introduction; Section 1
- Définitions.
- A. Champ d'application rationae personae des dispositions en matière de pratiques du marché et protection du consommateurB. Champ d'application rationae materiae; Section 2
- Contrats conclus avec les consommateurs; A. La directive 2011/83/UE; B. Nouveautés en matière de contrats de consommation; C. Droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement; D. De quelques sanctions applicables en cas de non-respect des obligations légales dans les contrats de consommation; Section 3
- Pratiques promotionnelles; Conclusion.
- 4
- La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions les moyens suivront (peut-être); Section 1
- La codification du droit de la propriété intellectuelle; Section 2
- La dispersion des normes relatives à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique et par-delà; A. Dispersion; B. La répartition des matières au sein du Livre XI; C. Aspects de droit judiciaire; D. Aspects de droit pénal et de droit de la procédure pénale.
- Section 3
- Modifications ponctuelles du droit des brevets, des certificats complémentaires de protection et des obtentions végétales.