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Actualités en droit des assurances /
Le droit des assurances est en constante évolution. L'entrée en vigueur récente de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en constitue une parfaite illustration, à l'instar des nombreuses nouvelles obligations qui ont été mises à charge des entreprises d'assurances et d...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2014.
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| Colección: | Commission Université-Palais (Series)
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1
- Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes; Introduction; Section 1
- Contours généraux de l'obligation de déclaration du risque; A. Principes et responsabilité en matière de déclaration du risque; B. Exceptions et tempéraments à l'obligation de déclaration du risque; C. Problématique des questionnaires et des examens médicaux; Section 2
- Régime des omissions et inexactitudes lors de la déclaration du risque.
- A. Omissions et inexactitudes intentionnellesB. Régimes d'" incontestabilité " dans les assurances vie et maladie; Conclusions; 2
- La déclaration du risque dans les assurances de dommages; Introduction; Section 1
- Le devoir de déclaration; A. Principe de la déclaration spontanée du risque; B. Circonstances connues du preneur; C. Circonstances connues de l'assureur; D. Circonstances importantes pour l'appréciation du risque par l'assureur; E. Questionnaire; F. Devoir d'information dans le chef de l'assureur?; G. Devoir de transparence; H. Information médicale.
- I. Obligation du preneur d'assurance, non du courtierSection 2
- Régime des sanctions; A. Mauvaise foi du preneur d'assurance; B. Bonne foi du preneur d'assurance; Section 3
- L'aggravation du risque; A. Obligation de déclaration; B. Conséquences d'une déclaration de l'aggravation du risque; C. Règlement des sinistres éventuels; Conclusion; 3
- L'assurance revisitée par la jurisprudence européenne; Introduction; Section 1
- Les manquements des États membres; Section 2
- Le contrôle des assurances; A. La liberté tarifaire et son évolution; B. La distribution de l'assurance.
- C. La libre concurrenceD. Le principe d'égalité homme/femme; Section 3
- Le contrat d'assurance terrestre; A. La prescription; B. L'assurance protection juridique; C. L'assurance sur la vie; D. La fraude à l'assurance; Section 4
- L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs; A. Les conditions et l'étendue de la responsabilité couverte; B. Les conditions et les modalités de l'assurance; Conclusion; 4
- Le point sur la charge de la preuve des causes d'exonération de garantie; Introduction; Section 1
- Le droit commun de la charge de la preuve.
- A. Objet de la preuveB. Administration et charge de la preuve; Section 2
- La charge de la preuve des causes d'exonération de garantie; A. Les certitudes; B. L'incertitude; Conclusion; 5
- L'assurance vol : entre difficultés probatoires et crainte de fraudes; Section 1
- Le cadre normatif; A. Les sources légales et réglementaires; B. Des contrats multiformes; Section 2
- Le périmètre de la garantie; A. Les périls assurés; B. Les biens et les lieux assurés; C. Les personnes assurées; D. Les montants garantis; E. Les dommages assurés; Section 3
- Les obligations spécifiques de l'assuré