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Tutelle et curatelle.
Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir (25 questions-réponses pour protéger mes proches) aborde les problèmes juridiques posés par la vulnérabilité des personnes âgées, malades ou handicapées. Il a pour objet d'informer, de conseiller et de guider les personnes confrontées...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2014.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir; L'auteur; Introduction; 1. Quelles sont les personnes susceptibles d'être mises sous protection?; 2. Quelles sont les personnes qui peuvent demander la mesure de protection au juge des tutelles?; 3. Comment dépose-t-on une demande de protection?; 4. Quels sont les cas excluant la mesure de protection?; 5. Quel type de certificat médical faut-il produire?; 6. Qui sont les magistrats et les greffiers qui interviennent?; 7. Qu'est-ce que la sauvegarde de justice?; 8. Comment déterminer si un acte est d'administration ou de disposition?
- 9. Qu'est ce que la curatelle?10. Qu'est-ce que la tutelle?; 11. Qu'est-ce que le mandat de protection future?; 12. Quelle est la procédure et quels sont les critères de décision du juge?; 13. Comment conteste-t-on une décision du juge des tutelles?; 14. Qui sont les différents protecteurs?; 15. Que faut-il faire quand on est nommé protecteur d'une personne?; 16. Quels sont les droits qui restent toujours au majeur protégé quel que soit son régime de protection?; 17. Que faire en cas de conflit entre le protecteur et le majeur protégé?
- 18. Que faire quand une personne estime qu'une mesure est mal exercée?19. Comment se termine une mesure de protection?; 20. Quelle place pour l'assurance-vie?; 21. Peut-on obtenir l'annulation des actes accomplis par un majeur protégé avant ou pendant la mesure de protection?; 22. Qui décide des choix de santé du majeur protégé?; 23. Quelles sont les règles applicables au logement, au lieu de vie, au compte bancaire du majeur protégé?; 24. Que se passe-t-il quand une personne protégée hérite?; 25. Que faire quand le majeur protégé est l'auteur ou la victime d'un délit ou d'un crime?