Les contrats de distribution sélective.

L'auteur démontre par cet ouvrage que la sélectivité de la distribution des produits de luxe ou de haute technicité est le critère essentiel en droit des intermédiaires commerciaux. La sélectivité déclenche l'application de nombreuses règles particulières. L'étude, qui uti...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Du Jardin, Laurent
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Temas:
Distributors (Commerce) > Legal status, laws, etc. > European Union countries.
Exclusive contracts > European Union countries.
Restraint of trade > European Union countries.
Concurrence > Restrictions > Pays de l'Union européenne.
Distributors (Commerce) > Legal status, laws, etc.
Exclusive contracts
Restraint of trade
European Union countries
Acceso en línea:Texto completo
Tabla de Contenidos:
  • Couverture; Titre; Copyright; Dédicace; Préfaces; Sommaire; Introduction; PRÉLIMINAIRES; CHAPITRE 1
  • Méthodologie; 1. Le nouveau Code de droit économique (et table de concordance); 2. Le périmètre de l'étude (terminologie); 3. Les sources; CHAPITRE 2
  • Haute horlogerie; 1. Des produits d'exception; 2. Des clients exceptionnels; 3. Quel distributeur?; CHAPITRE 3
  • Droit international privé; Section 1. Les conventions internationales; 1. Le tribunal compétent suivant le Règlement Bruxelles Ibis; 2. Le tribunal compétent suivant la Convention de Lugano.
  • 3. Le droit applicable suivant le Règlement Rome ISection 2. Les règles du droit belge de la distribution; 1. La loi belge sur l'information précontractuelle (livre X, titre 2 CDE ; anc. loi du 19 décembre 2005); 2. La loi belge relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (livre X, titre 3 CDE ; anc. loi du 27 juillet 1961); CHAPITRE 4
  • Champ d'application de la loi belge relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (livre X, titre 3 CDE ; anc. loi du 27 juillet 1961).
  • Section 1. Concession de vente exclusive1. Exclusivité v. Sélectivité; 2. Quasi-exclusivité v. Exclusivité partagée; 3. Les obligations importantes; Section 2. Concession de vente à durée indéterminée; Section 3. Concession de vente produisant ses effets en Belgique; PARTIE I
  • FORMATION DU CONTRAT; CHAPITRE 1
  • Introduction; CHAPITRE 2
  • L'absence de droit à agréation; Section 1. La théorie de l'effet limitatif du droit de la concurrence; Section 2. Le règlement (UE) no 330/2010; Section 3. Haute horlogerie; Section 4. Dans les systèmes de distribution sélective.
  • CHAPITRE 3
  • Un contrat de distribution personnelSection 1. En général; Section 2. Dans les systèmes de distribution sélective; CHAPITRE 4
  • Un contrat pouvant ne pas être écrit?; Section 1. L'exigence d'un cadre organisé et structuré; Section 2. Haute horlogerie; Section 3. Dans les systèmes de distribution sélective; CHAPITRE 5
  • La négociation du contrat de distribution écrit : l'information précontractuelle; Section 1. L'ancienne loi belge du 19 décembre 2005; Section 2. Le nouveau Code de droit économique; PARTIE II
  • EXÉCUTION DU CONTRAT; CHAPITRE 1
  • Introduction.
  • CHAPITRE 2
  • La stratégie du fournisseur, essentielle et naturellement évolutiveSection 1. En général; Section 2. Dans les systèmes de distribution sélective : l'adhésion; Section 3. Haute horlogerie; CHAPITRE 3
  • Le réseau de distribution; Section 1. Haute horlogerie; Section 2. Dans les systèmes de distribution sélective; 1. Une exécution de bonne foi; 2. Deux réseaux?; CHAPITRE 4
  • Le commerce électronique; Section 1. Quels défis?; Section 2. Quelles solutions?; Section 3. Conclusion provisoire; Section 4. Haute Horlogerie; PARTIE III
  • FIN DU CONTRAT; CHAPITRE 1
  • Introduction.
  • CHAPITRE 2
  • Le préavis raisonnable.

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