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Droit administratif : Tome 2: Les entreprises publiques locales en Région Wallonne /
Cet ouvrage étudie les mécanismes de collaboration institutionnalisés (P.P.P.I.) des pouvoirs locaux en Région wallonne. Il expose de manière synthétique et concrète les principales règles qui président à la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales. Y figurent la...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
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| Colección: | Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Collection; Présentation générale; I Introduction; II Le contrôle de tutelle; 1. Le cadre légal; 1. Tutelle ordinaire; 2. Tutelle spécifique; 2. La tutelle organisée par le CDLD; 1. Le champ d'application; 2. Les autorités de tutelle; 3. Observations préalables; 4. Les procédés de tutelle et les procédures s'y rapportant; 3. Illustration par un cas pratique; III La Gestion Unilatérale; 4. La régie de fait; 5. La régie de droit; 1. La régie de droit dans le CDLD.
- 2. L'arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales, applicable en Région wallonne3. Les avantages et les inconvénients de la régie de droit; 6. La régie communale autonome (RCA); 1. Le contexte de la création de ce nouveau mode de gestion locale; 2. La création et la dissolution : autorité compétente; 3. Les activités pour lesquelles une RCA peut être créée et le contrat de gestion; 4. Le financement; 5. Les organes de gestion; 6. Le contrôle; 7. La filialisation; 8. Le régime fiscal; 9. Le personnel; IV La gestion contractuelle ou associative.
- 1. Introduction : Le pouvoir d'association et d'entente entre communes1. Les concepts de l'association et de l'entente; 2. L'intérêt pour lequel les communes peuvent ou doivent s'associer; 3. Les possibilités d'association dont disposent les communes; 2. Les conventions entre communes; 1. Évolution législative; 2. Définition et objet; 3. Modalités de cette convention; 3. Les associations intercommunales; 1. La législation en vigueur et son champ d'application; 2. Définition; 3. Les associés; 4. La forme juridique des intercommunales et ses conséquences; 5. Les retraits.
- 6. Les organes de gestion7. Les interdictions et les incompatibilités; 8. La responsabilité des administrateurs; 9. La fin de mandat; 10. Les intercommunales provinciales; 11. Les intercommunales régionales; 12. La filialisation; 13. La transparence des intercommunales; 14. La comptabilité et la trésorerie des intercommunales; 15. Le contrôle de la situation financière; 16. La dissolution et la liquidation; 17. Le régime fiscal; 4. Les associations de projet; 1. La législation en vigueur et champ d'application; 2. Définition et objet; 3. Les associés.
- 4. La nature et la forme juridique et ses conséquences5. La gestion; 6. La comptabilité et le contrôle de la situation financière; 7. Le personnel; 8. Les principes de bonne gouvernance; 9. Le régime fiscal; 5. Les associations de fait; 1. Définition; 2. La légalité de la participation de communes à de telles associations; 3. Conclusion; 6. La société momentanée; 1. Définition; 2. La légalité de la participation de communes à de telle association; 3. Conclusion; 7. Les participations dans des sociétés commerciales et autres associations.