Droit administratif : Tome 2: Les entreprises publiques locales en Région Wallonne /

Cet ouvrage étudie les mécanismes de collaboration institutionnalisés (P.P.P.I.) des pouvoirs locaux en Région wallonne. Il expose de manière synthétique et concrète les principales règles qui président à la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales. Y figurent la...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Durviaux, Ann-Lawrence
Otros Autores: Gabriel, Ingrid
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège.
Temas:
Administrative law > France.
Administrative law
France
Acceso en línea:Texto completo

MARC

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505 0 |a Couverture; Titre; Copyright; Collection; Présentation générale; I Introduction; II Le contrôle de tutelle; 1. Le cadre légal; 1. Tutelle ordinaire; 2. Tutelle spécifique; 2. La tutelle organisée par le CDLD; 1. Le champ d'application; 2. Les autorités de tutelle; 3. Observations préalables; 4. Les procédés de tutelle et les procédures s'y rapportant; 3. Illustration par un cas pratique; III La Gestion Unilatérale; 4. La régie de fait; 5. La régie de droit; 1. La régie de droit dans le CDLD. 
505 8 |a 2. L'arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales, applicable en Région wallonne3. Les avantages et les inconvénients de la régie de droit; 6. La régie communale autonome (RCA); 1. Le contexte de la création de ce nouveau mode de gestion locale; 2. La création et la dissolution : autorité compétente; 3. Les activités pour lesquelles une RCA peut être créée et le contrat de gestion; 4. Le financement; 5. Les organes de gestion; 6. Le contrôle; 7. La filialisation; 8. Le régime fiscal; 9. Le personnel; IV La gestion contractuelle ou associative. 
505 8 |a 1. Introduction : Le pouvoir d'association et d'entente entre communes1. Les concepts de l'association et de l'entente; 2. L'intérêt pour lequel les communes peuvent ou doivent s'associer; 3. Les possibilités d'association dont disposent les communes; 2. Les conventions entre communes; 1. Évolution législative; 2. Définition et objet; 3. Modalités de cette convention; 3. Les associations intercommunales; 1. La législation en vigueur et son champ d'application; 2. Définition; 3. Les associés; 4. La forme juridique des intercommunales et ses conséquences; 5. Les retraits. 
505 8 |a 6. Les organes de gestion7. Les interdictions et les incompatibilités; 8. La responsabilité des administrateurs; 9. La fin de mandat; 10. Les intercommunales provinciales; 11. Les intercommunales régionales; 12. La filialisation; 13. La transparence des intercommunales; 14. La comptabilité et la trésorerie des intercommunales; 15. Le contrôle de la situation financière; 16. La dissolution et la liquidation; 17. Le régime fiscal; 4. Les associations de projet; 1. La législation en vigueur et champ d'application; 2. Définition et objet; 3. Les associés. 
505 8 |a 4. La nature et la forme juridique et ses conséquences5. La gestion; 6. La comptabilité et le contrôle de la situation financière; 7. Le personnel; 8. Les principes de bonne gouvernance; 9. Le régime fiscal; 5. Les associations de fait; 1. Définition; 2. La légalité de la participation de communes à de telles associations; 3. Conclusion; 6. La société momentanée; 1. Définition; 2. La légalité de la participation de communes à de telle association; 3. Conclusion; 7. Les participations dans des sociétés commerciales et autres associations. 
500 |a 1. La légalité des prises de participations dans des sociétés commerciales et autres association. 
520 |a Cet ouvrage étudie les mécanismes de collaboration institutionnalisés (P.P.P.I.) des pouvoirs locaux en Région wallonne. Il expose de manière synthétique et concrète les principales règles qui président à la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales. Y figurent la gestion unilatérale et la gestion contractuelle ou associative des services publics locaux. Cette nouvelle édition y intègre notamment: le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du CDLD qui bouleverse les principaux modes de gestion exposés dans l'ouvrage (les règles présidant à la com. 
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