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Droit administratif : Tome 2: Les entreprises publiques locales en Région Wallonne /

Cet ouvrage étudie les mécanismes de collaboration institutionnalisés (P.P.P.I.) des pouvoirs locaux en Région wallonne. Il expose de manière synthétique et concrète les principales règles qui président à la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales. Y figurent la...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Durviaux, Ann-Lawrence
Otros Autores: Gabriel, Ingrid
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:Cet ouvrage étudie les mécanismes de collaboration institutionnalisés (P.P.P.I.) des pouvoirs locaux en Région wallonne. Il expose de manière synthétique et concrète les principales règles qui président à la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales. Y figurent la gestion unilatérale et la gestion contractuelle ou associative des services publics locaux. Cette nouvelle édition y intègre notamment: le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du CDLD qui bouleverse les principaux modes de gestion exposés dans l'ouvrage (les règles présidant à la com.
Notas:1. La légalité des prises de participations dans des sociétés commerciales et autres association.
Descripción Física:1 online resource (425 pages)
ISBN:9782804460389
280446038X