L'abus fiscal.

Cet ouvrage constitue une analyse scientifique de la notion d'abus fiscal, sur la base de la loi du 29 mars 2012, des règles traditionnelles d'interprétation en droit fiscal des travaux préparatoires, et en tenant compte des conséquences des analyses proposées par d'autres fiscal...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Afschrift, Thierry
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Temas:
Fiscal policy > Belgium.
Tax evasion.
Taxation > Law and legislation > Belgium.
Fraude fiscale.
Politique fiscale > Belgique.
Taxation > Law and legislation
Fiscal policy
Tax evasion
Belgium
Acceso en línea:Texto completo
Tabla de Contenidos:
  • Couverture; Titre; Copyright; Sommaire; Chapitre 1
  • Introduction; Chapitre 2
  • Le caractère en principe licite de l'évitement de l'impôt; I. Cinquante ans de jurisprudence constante; II. Le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt et celui du choix licite de la voie la moins imposée; III. Inapplicabilité de la théorie de la fraude à la loi en matière fiscale; IV. La portée de la notion de " simulation "; V. L'inexistence en droit fiscal d'un principe des réalités économiques; Chapitre 3
  • Les pratiques abusives en matière de T.V.A.; I. L'influence européenne.
  • A. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt HalifaxB. Les faits de l'arrêt BUPA Hospitals; C. Les faits de l'arrêt University of Huddersfield; D. Les recours en justice; E. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne; F. But unique ou but essentiel?; G. Quid dans l'hypothèse où une opération est fractionnée en plusieurs éléments?; H. Les conséquences d'une pratique abusive en matière de T.V.A.; II. En droit interne; III. La compatibilité avec le principe du libre choix de la voix la moins imposée; Chapitre 4
  • La mesure générale dite " anti-abus " de 1993 à 2012.
  • I. Les mesures anti-abus spécifiquesII. La loi du 22 juillet 1993; III. La jurisprudence relative à l'application de l'article 344, 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992; A. L'arrêt de principe du 4 novembre 2005; B. L'arrêt du 22 novembre 2007; C. L'arrêt du 10 juin 2010; IV. La controverse à propos de l'application de la mesure anti-abus en matière de droits d'enregistrement et de succession; V. Les événements ayant mené à l'adoption d'une nouvelle mesure anti-abus; Chapitre 5
  • Le domaine d'application de la mesure anti-abus; I. Les deux dispositions de la loi-programme.
  • II. La disposition introduite dans le Code des impôts sur les revenusIII. L'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; Chapitre 6
  • Conception générale de la nouvelle mesure anti-abus; I. Le texte nouveau de l'article 344, 1er, C.I.R. 92; II. L'alinéa 1er : l'inopposabilité et la charge de la preuve; III. La définition de l'abus fiscal; IV. L'alinéa 3 : la preuve contraire; V. L'alinéa 4 : l'objet de la taxation; VI. L'abus fiscal est une exception au principe du choix licite de la voie la moins imposée.
  • Chapitre 7
  • Les mesures anti-abus en droit européen et leur influence limitée sur la disposition générale belge anti-abusI. Le principe du choix licite de la voie la moins imposée en droit européen; II. L'abus de droit en matière de T.V.A. dans la jurisprudence européenne; III. L'abus par le contribuable de droits garantis par des dispositions européennes d'ordre non fiscal; A. Le législateur belge n'était pas tenu d'adopter la position européenne de " l'abus de droit "; B. L'interprétation de la loi belge n'est pas conciliable avec le critère européen du " montage purement artificiel "
  • Chapitre 8
  • Le premier cas d'abus fiscal : les éléments constitutifs.

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