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L'abus fiscal.

Cet ouvrage constitue une analyse scientifique de la notion d'abus fiscal, sur la base de la loi du 29 mars 2012, des règles traditionnelles d'interprétation en droit fiscal des travaux préparatoires, et en tenant compte des conséquences des analyses proposées par d'autres fiscal...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Afschrift, Thierry
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:Cet ouvrage constitue une analyse scientifique de la notion d'abus fiscal, sur la base de la loi du 29 mars 2012, des règles traditionnelles d'interprétation en droit fiscal des travaux préparatoires, et en tenant compte des conséquences des analyses proposées par d'autres fiscalistes. L'auteur y décrit les fondements du principe du choix licite de la voie la moins imposée, ainsi que la portée exacte de la règle générale anti-abus votée en 1993. Son point de vue a été consacré par la jurisprudence, qui a ainsi constaté que les possibilités d'application de l'article 344, 1er du Code des Impôt.
Descripción Física:1 online resource (412 pages)
ISBN:9782804459031
2804459039