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La réglementation des sicafi.
Depuis sa création par l'arrêté royal du 10 avril 1995, la sicafi est devenue un instrument privilégié de l'investissement immobilier en Belgique. Cela fait plusieurs années que, pour diverses raisons, les secteurs des sicafi et de l'immobilier demandaient une réforme de cet ar...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
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| Colección: | Dossiers du Journal des tribunaux.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Collection; Sommaire; Textes cités en abrégé; Introduction; 1. Évolution du régime des sicafi -; 2. Régime fiscal -; 3. Plan de l'ouvrage -; Chapitre I Cadre légal et réglementaire; Section 1 Historique; 4. La directive 85/611/CEE et la directive 2009/65/CE -; 5. La loi du 4 décembre 1990 -; 6. L'arrêté royal du 10 avril 1995 -; 7. L'arrêté royal du 10 juin 2001 -; 8. La loi du 20 juillet 2004 -; 9. L'arrêté royal du 21 juin 2006 -; 10. L'arrêté royal du 7 décembre 2010 -; 11. La loi du 3 août 2012 -; Section 2 Textes applicables aux sicafi.
- 12. Loi du 3 août 2012 et arrêté royal du 7 décembre 2010 -13. Code des sociétés -; 14. Législation et réglementation applicables aux sociétés cotées -; 15. Code de gouvernance d'entreprise -; Section 3 Caractéristiques communes des sicafi; 16. Inventaire -; 17. Société anonyme ou société en commandite par actions -; 18. Investissement dans des biens immobiliers -; 19. Société à capital fixe -; 20. Absence de compartiments -; Section 4 Principes généraux; 21. Article 9 de la loi du 3 août 2012 -; 22. Intérêt exclusif des actionnaires -; 23. Autonomie de gestion.
- 24. Répartition des risques -Section 5 Technique de recours aux statuts; 25. Technique utilisée -; 26. Raison d'être de cette technique -; 27. Licéité de cette technique -; Chapitre II Les développements européens et l'avenir des sicafi; Section 1 Contexte; 28. Le système bancaire parallèle -; 29. Le secteur des " REIT " -; Section 2 Directive 2011/61/UE; 30. Définition de FIA -; 31. Objet de la directive -; 32. Incidence pour les sicafi -; Section 3 Rémunération; 33. Cadre général -; 34. Grandes lignes de la directive 2011/61/UE et de la proposition de directive OPCVM V.
- Chapitre III Sicafi publiquesSection 1 Introduction; 35. Notion -; 36. Plan -; Section 2 Agrément; 1. Conditions d'inscription; 37. Techniques de constitution -; 38. Forme -; 39. Capital -; 40. Statuts -; 41. Dossier d'inscription -; 42. Procédure -; 2. Le promoteur; 43. Notion -; 44. Rôle -; 45. Responsabilités du promoteur -; 46. Contraintes liées à la présence d'un promoteur -; 3. Admission des actions sur un marché réglementé; 47. Société nécessairement cotée -; 48. Offre publique en vente -; Section 3 Contrôle; 1. FSMA.
- 49. Observation préliminaire : pluralité des rôles de la FSMA -50. Généralités -; 51. Contrôle courant -; 52. Modification des éléments du dossier d'inscription -; 53. Prévention des conflits d'intérêts -; 54. Prix de l'offre publique de vente initiale -; 55. Désignation d'experts pour déterminer si des biens constituent un seul ensemble immobilier -; 56. Relations avec un actionnaire -; 57. Montant -; 58. Sanctions administratives -; 59. Recours -; 60. Sanctions pénales -; 2. Experts immobiliers indépendants; 61. Condition d'agrément -; 62. Pluralité d'experts -; 63. Qualités.