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La réglementation des sicafi.

Depuis sa création par l'arrêté royal du 10 avril 1995, la sicafi est devenue un instrument privilégié de l'investissement immobilier en Belgique. Cela fait plusieurs années que, pour diverses raisons, les secteurs des sicafi et de l'immobilier demandaient une réforme de cet ar...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Simonart, Valérie
Otros Autores: Tilquin, Thierry
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:Dossiers du Journal des tribunaux.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:Depuis sa création par l'arrêté royal du 10 avril 1995, la sicafi est devenue un instrument privilégié de l'investissement immobilier en Belgique. Cela fait plusieurs années que, pour diverses raisons, les secteurs des sicafi et de l'immobilier demandaient une réforme de cet arrêté. L'arrêté royal du 7 décembre 2010 a répondu à ce souhait mais a également imposé de nouvelles règles aux sicafi, en opérant désormais une distinction entre les sicafi publiques et les sicafi institutionnelles. Compte tenu de l'ampleur de la réforme, cet arrêté royal a abrogé l'arrêté royal du 10 avril 1995. Par ai.
Notas:64. Rémunération -
Descripción Física:1 online resource (415 pages)
ISBN:9782804461942
2804461947