Cargando…

Le contrôle parlementaire du principe de subsidiarité : Droit belge, néerlandais et luxembourgeois.

Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les parlements nationaux des États membres de l'Union ont désormais la possibilité de contrôler les propositions d'actes législatifs de l'Union pour ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité. Cette nouvelle comp...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Gennart, Martin
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:Collection de la Faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg.
Temas:
Acceso en línea:Texto completo

Ejemplares similares