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Le contrôle parlementaire du principe de subsidiarité : Droit belge, néerlandais et luxembourgeois.
Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les parlements nationaux des États membres de l'Union ont désormais la possibilité de contrôler les propositions d'actes législatifs de l'Union pour ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité. Cette nouvelle comp...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
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| Colección: | Collection de la Faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
| Sumario: | Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les parlements nationaux des États membres de l'Union ont désormais la possibilité de contrôler les propositions d'actes législatifs de l'Union pour ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité. Cette nouvelle compétence représente une réelle opportunité pour les parlements nationaux de s'impliquer davantage dans le suivi du processus législatif européen, mais elle appelle également de nombreuses questions auxquelles il convient de répondre pour éviter qu'elle ne reste lettre morte. En abordant tour à tour le contexte, l'objet, puis la. |
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| Notas: | I. Le contenu de l'accord de coopération entre les chambres législatives fédérales, les parlements des Communautés et les parlements des Régions. |
| Descripción Física: | 1 online resource (381 pages) |
| ISBN: | 9782804456627 2804456625 |