Le droit des marchés publics à l'aune de la réforme du 1er juillet 2013.
Attendue depuis de nombreuses années, la réforme de la réglementation belge des marchés publics est - enfin - entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Cette réforme, qui assure la transposition des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE adoptées par le Parlement européen et le Consei...
Clasificación: | Libro Electrónico |
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Autor principal: | |
Otros Autores: | |
Formato: | Electrónico eBook |
Idioma: | Francés |
Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2014.
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Colección: | Collection de la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles.
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Temas: | |
Acceso en línea: | Texto completo |
Sumario: | Attendue depuis de nombreuses années, la réforme de la réglementation belge des marchés publics est - enfin - entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Cette réforme, qui assure la transposition des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE adoptées par le Parlement européen et le Conseil le 31 mars 2004, a été l'occasion d'opérer un travail de clarification et de structuration des lois et arrêtés d'exécution qui gouvernent le droit de la commande publique. Sans être une complète révolution, cette nouvelle réglementation a introduit plusieurs modifications aux régimes d'attribution et d'exé |
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Notas: | II. L'attribution en appel d'offres : l'offre régulière économiquement la plus avantageuse. |
Descripción Física: | 1 online resource (1267 pages). |
ISBN: | 9782804467678 2804467678 |