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Les commandites en droit luxembourgeois.
Le Luxembourg vient de réformer fondamentalement son droit des sociétés en commandite par une loi du 12 juillet 2013 qui transpose la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires des fonds d'investissement alternatifs. Cette loi crée une nouvelle forme de société en commandite sans personna...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Otros Autores: | , , , , , , , , |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
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| Colección: | Dossiers du Journal des tribunaux Luxembourg.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
| Sumario: | Le Luxembourg vient de réformer fondamentalement son droit des sociétés en commandite par une loi du 12 juillet 2013 qui transpose la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires des fonds d'investissement alternatifs. Cette loi crée une nouvelle forme de société en commandite sans personnalité juridique, la société en commandite spéciale (SCSp), qui suivra, sauf pour ce qui est des spécificités dues à l'absence de personnalité juridique, le nouveau régime de la société en commandite simple (SCS). Ce régime entend réserver une large place à la liberté contractuelle des associés, tout en créant. |
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| Notas: | Conclusion générale. |
| Descripción Física: | 1 online resource (358 pages) |
| ISBN: | 9782804464547 2804464547 |