La loi sur la continuité des entreprises revisitée par la loi du 27 mai 2013.
La loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 a connu un succès statistique évident ; elle est manifestement arrivée à point nommé pour contribuer à absorber le choc de la crise de 2008.À l'expérience, avec un taux d'échec des procédures de réorganisation...
Clasificación: | Libro Electrónico |
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Autor principal: | |
Otros Autores: | |
Formato: | Electrónico eBook |
Idioma: | Francés |
Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
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Colección: | Dossiers du Journal des tribunaux.
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Temas: | |
Acceso en línea: | Texto completo |
Sumario: | La loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 a connu un succès statistique évident ; elle est manifestement arrivée à point nommé pour contribuer à absorber le choc de la crise de 2008.À l'expérience, avec un taux d'échec des procédures de réorganisation de l'ordre de 60 à 65 %, trop de requêtes se sont cependant avérées inutiles, voire dilatoires ; il fallait donc resserrer le portail. L'augmentation continue du nombre de faillites impliquait aussi une meilleure prévention des fermetures d'entreprises. Beaucoup d'entrepreneurs se plaignaient des distorsions de. |
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Descripción Física: | 1 online resource (421 pages) |
ISBN: | 9782804467128 2804467120 |