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La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : Première approche pratique.
En juillet 2012, la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles a finalement été votée par le Parlement, après avoir été au centre des préoccupations politiques et des tensions communautaires pendant de longues années. Cette réforme sans précédent modifie en profondeur l...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2012.
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| Colección: | Collection de la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- Couverture; Titre; Copyright; Collection; Remerciements; 1 Le dédoublement des tribunaux bruxellois par la loi du 19 juillet 2012; Section 1. Mise en perspective de la réforme; 1. La Belgique n'est pas le seul pays multilingue; 2. Les principes de territorialité et de personnalité, et l'arrondissement judiciaire de Bruxelles; 3. Le chemin de la scission; Section 2. L'article 157bis de la Constitution; 1. Le statut particulier des " éléments essentiels " de la réforme et de sa mise en vigueur; 2. L'identification des " éléments essentiels "
- Section 3. Les principales caractéristiques des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles après la loi du 19 juillet 20121. Scission et dédoublement; 2. L'incidence des questions linguistiques dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et la nouvelle compétence du tribunal d'arrondissement; 3. Le dessaisissement des juges pénaux à Bruxelles : une réglementation linguistique incomplète; Section 4. Le contrôle des juridictions; 1. Le service; 2. La nomination et la carrière des magistrats et du personnel judiciaire; 3. La surveillance; 4. La discipline.
- Section 5. Les exigences linguistiques relatives aux magistrats et aux greffiers1. Les magistrats; 2. Les greffiers; Section 6. Les cadres des tribunaux; 1. Les magistrats; 2. Les greffiers, les référendaires et les membres du personnel; 3. La bataille des chiffres; Section 7. L'entrée en vigueur de la loi; Conclusion; 2 La réforme du Parquet Bruxellois : première approche pratique; Introduction; Section 1. Les nouveaux Parquets; 1. Le parquet de Bruxelles; 2. Le parquet de Hal-Vilvorde; 3. Le comité de coordination et la concertation.
- 4. Détachement de magistrats francophones au Parquet de Hal-VilvordeSection 2. Cadres et cadres linguistiques; 1. Cadres; Section 3. Questions particulières; 1. Entrée en vigueur; 2. Les questions financières, l'ancienneté, et les mandats adjoints; Section 4. Aspects pratiques; 1. Comment gérer l'éloignement géographique?; 2. Les juges d'instruction et le changement de langue; 3. Les relations avec les services de police; 4. La concertation; Conclusions; 3 BHV : une scission pour le ministère public
- le cas de l'auditorat du travail.
- Section 1. BHV : le contexte et le cadre des magistrats du ministère publicIntroduction; 1. Quant au volume des affaires à l'auditorat du travail de Bruxelles; 2. Quant à la répartition des affaires néerlandaises entre Bruxelles et Hal-Vilvorde; 3. Quant au régime prévu par la loi du 19 juillet 2012; 4. La mesure de la charge de travail; Section 2. L'organisation de l'auditorat du travail; 1. Affaires en français; 2. Affaires en néerlandais; 3. Affaires francophones de Hal-Vilvorde; Conclusion; 4 La réforme de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.