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Infractions et sanctions en droit social.
Suite à l'adoption du sixth pack (six actes législatifs destinés à rendre la gouvernance économique plus rigoureuse dans l'UE), la Belgique fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale son " fer de lance ". La possibilité de disposer pour les autorités judiciaires,...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
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| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
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| Colección: | Droit social.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
Tabla de Contenidos:
- 1 Quelques repères chronologiques : avènement de la coopération institutionnalisée entre services d'inspection2 La structure et les compétences des inspections sociales actuelles; 2.1. Le Service d'Information et de Recherches sociales : la " coupole "; A. L'Assemblée générale des partenaires; B. Le Bureau fédéral d'orientation; C. Les cellules d'arrondissement; 2.2. Aperçu des services d'inspection sociale et de leurs compétences respectives; A. Les obligations découlant des conventions de l'Organisation internationale du travail.
- B. Présentation générale des structures et des compétences des inspections sociales1. L'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale; 2. L'Inspection de l'Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.); 3. Le Service " Sauvegarde du régime " de l'Office national de l'emploi (O.N. Em.); 4. Le Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 3 Les pouvoirs des inspecteurs sociaux dont celui de dresser procès-verbal; 3.1. Les conventions de l'O.I.T. comme source des pouvoirs et des devoirs conférés aux inspections sociales; A. Les pouvoirs; B. Les devoirs.
- Couverture; Titre; Copyright; Collection; Remerciements; Préface; Avant-propos; 1 La nécessaire régulation de l'économie et des finances mondialisées face à la crise de l'Euro; 2 Les valeurs fondamentales à sauvegarder, à repenser et à réguler l'État; 3 L'État de droit
- les sanctions pénales et les amendes administratives
- les missions du judiciaire et de l'administration
- le CPS voie nouvelle de repenser l'État; 4 L'État pour être légitime doit garantir les droits sociaux fondamentaux reconnus par la Constitution.
- 5 Repenser l'État par le Code pénal social et garantir les droits sociaux fondamentaux par le CPS 6 Le CPS, progrès social et instrument pour rendre efficace le droit pénal social ; les freins à ce progrès; 7 Le CPS et les autres modifications des institutions judiciaires sont une manifestation " du pouvoir de repenser l'État "
- l'accès à la justice
- instrument de régulation mais il nécessite d'autres politiques de l'État social actif.
- 8 L'État de droit
- les sanctions pénales et les amendes administratives
- les missions du judiciaire et de l'administration
- le CPS voie nouvelle de repenser l'État 9 Les qualités de l'auteur de l'ouvrage présent au vu des considérations subséquentes (1 à 8); 10 Bref exposé du contenu de l'ouvrage de M. Morsa; 11 Considérations finales; Introduction; Partie 1
- Les acteurs de la constatation des infractions, de leur recherche et de leur poursuite; Liminaire; Chapitre 1
- Les inspections sociales.