Infractions et sanctions en droit social.

Suite à l'adoption du sixth pack (six actes législatifs destinés à rendre la gouvernance économique plus rigoureuse dans l'UE), la Belgique fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale son " fer de lance ". La possibilité de disposer pour les autorités judiciaires,...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Morsa, Marc
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Colección:Droit social.
Temas:
Employment law.;Fraud Social Security - Belgium.;Tax fraud - Belgium.
Employment law.
Fraud Social Security > Belgium.
Tax fraud > Belgium.
Acceso en línea:Texto completo

MARC

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505 8 |a 1 Quelques repères chronologiques : avènement de la coopération institutionnalisée entre services d'inspection2 La structure et les compétences des inspections sociales actuelles; 2.1. Le Service d'Information et de Recherches sociales : la " coupole "; A. L'Assemblée générale des partenaires; B. Le Bureau fédéral d'orientation; C. Les cellules d'arrondissement; 2.2. Aperçu des services d'inspection sociale et de leurs compétences respectives; A. Les obligations découlant des conventions de l'Organisation internationale du travail. 
505 8 |a B. Présentation générale des structures et des compétences des inspections sociales1. L'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale; 2. L'Inspection de l'Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.); 3. Le Service " Sauvegarde du régime " de l'Office national de l'emploi (O.N. Em.); 4. Le Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 3 Les pouvoirs des inspecteurs sociaux dont celui de dresser procès-verbal; 3.1. Les conventions de l'O.I.T. comme source des pouvoirs et des devoirs conférés aux inspections sociales; A. Les pouvoirs; B. Les devoirs. 
505 0 |a Couverture; Titre; Copyright; Collection; Remerciements; Préface; Avant-propos; 1 La nécessaire régulation de l'économie et des finances mondialisées face à la crise de l'Euro; 2 Les valeurs fondamentales à sauvegarder, à repenser et à réguler l'État; 3 L'État de droit -- les sanctions pénales et les amendes administratives -- les missions du judiciaire et de l'administration -- le CPS voie nouvelle de repenser l'État; 4 L'État pour être légitime doit garantir les droits sociaux fondamentaux reconnus par la Constitution. 
505 8 |a 5 Repenser l'État par le Code pénal social et garantir les droits sociaux fondamentaux par le CPS 6 Le CPS, progrès social et instrument pour rendre efficace le droit pénal social ; les freins à ce progrès; 7 Le CPS et les autres modifications des institutions judiciaires sont une manifestation " du pouvoir de repenser l'État " -- l'accès à la justice -- instrument de régulation mais il nécessite d'autres politiques de l'État social actif. 
505 8 |a 8 L'État de droit -- les sanctions pénales et les amendes administratives -- les missions du judiciaire et de l'administration -- le CPS voie nouvelle de repenser l'État 9 Les qualités de l'auteur de l'ouvrage présent au vu des considérations subséquentes (1 à 8); 10 Bref exposé du contenu de l'ouvrage de M. Morsa; 11 Considérations finales; Introduction; Partie 1 -- Les acteurs de la constatation des infractions, de leur recherche et de leur poursuite; Liminaire; Chapitre 1 -- Les inspections sociales. 
500 |a 3.2. Les pouvoirs et devoirs conférés aux inspecteurs sociaux par le Code pénal social. 
520 |a Suite à l'adoption du sixth pack (six actes législatifs destinés à rendre la gouvernance économique plus rigoureuse dans l'UE), la Belgique fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale son " fer de lance ". La possibilité de disposer pour les autorités judiciaires, pour l'autorité administrative compétente, mais aussi pour les services d'inspection ou de contrôle, de l'ensemble des incriminations, de leurs éléments constitutifs et de leurs sanctions constitue un instrument efficient qui permet d'améliorer le traitement des dossiers, de leurs instructions ainsi que de leurs jugements. C. 
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