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Infractions et sanctions en droit social.
Suite à l'adoption du sixth pack (six actes législatifs destinés à rendre la gouvernance économique plus rigoureuse dans l'UE), la Belgique fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale son " fer de lance ". La possibilité de disposer pour les autorités judiciaires,...
| Clasificación: | Libro Electrónico |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Electrónico eBook |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2013.
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| Colección: | Droit social.
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| Temas: | |
| Acceso en línea: | Texto completo |
| Sumario: | Suite à l'adoption du sixth pack (six actes législatifs destinés à rendre la gouvernance économique plus rigoureuse dans l'UE), la Belgique fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale son " fer de lance ". La possibilité de disposer pour les autorités judiciaires, pour l'autorité administrative compétente, mais aussi pour les services d'inspection ou de contrôle, de l'ensemble des incriminations, de leurs éléments constitutifs et de leurs sanctions constitue un instrument efficient qui permet d'améliorer le traitement des dossiers, de leurs instructions ainsi que de leurs jugements. C. |
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| Notas: | 3.2. Les pouvoirs et devoirs conférés aux inspecteurs sociaux par le Code pénal social. |
| Descripción Física: | 1 online resource (811 pages). |
| ISBN: | 9782804456542 2804456544 |