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Le droit du bail est en constante évolution. La prochaine régionalisation partielle de cette matière dans le cadre de la dernière réforme de l'État en constitue une nouvelle illustration. L'activité législative ne s'est guère ralentie. Ainsi, très récemment, l'article...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Kohl, Benoît
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Colección:Commission Université-Palais (Series)
Temas:
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:Le droit du bail est en constante évolution. La prochaine régionalisation partielle de cette matière dans le cadre de la dernière réforme de l'État en constitue une nouvelle illustration. L'activité législative ne s'est guère ralentie. Ainsi, très récemment, l'article 1714 du Code civil a subi de substantielles modifications (loi du 21 décembre 2013). Quant à la jurisprudence, en particulier celle des cours suprêmes, elle demeure abondante en cette matière. Près de cinq années après la dernière publication consacrée à cette thématique dans la collection de la Commission Université-Pala.
Notas:B." ... aux conditions proposées " : Cass., 3 septembre 2010.
Descripción Física:1 online resource (655 pages)
ISBN:9782804470562
2804470563