Le nouveau règlement Bruxelles I bis : Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Cet ouvrage offre une analyse approfondie du nouveau règlement Bruxelles I bis, fruit de la refonte du règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. L'importance de Bruxelles I est évidente : il s...

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Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Guinchard, Emmanuel
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Colección:Collection Droit de l'Union européenne. Monographies.
Temas:
Court of Justice of the European Communities.;Justice, Administration of > European Union countries.;Law > European Union countries.;Rule of law > European Union countries.
Court of Justice of the European Communities.
Justice, Administration of > European Union countries.
Law > European Union countries.
Rule of law > European Union countries.
Acceso en línea:Texto completo
Descripción
Sumario:Cet ouvrage offre une analyse approfondie du nouveau règlement Bruxelles I bis, fruit de la refonte du règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. L'importance de Bruxelles I est évidente : il s'agit du plus ancien texte en matière d'espace judiciaire civil européen, longtemps l'unique sous la forme de la convention de Bruxelles de 1968, et du règlement clé en matière de compétence juridictionnelle dans toute l'Union européenne et au-delà, notamment avec sa copie conforme à de nombreux égards qu'est la c.
Descripción Física:1 online resource (928 pages).
ISBN:9782802748199
280274819X

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