Cargando…

Chronique de jurisprudence sur les causes d'extinction des obligations (2000-2013) /

Contrairement à ce que pourrait donner à penser la place que les articles 1234 et suivants occupent dans le Code civil, les causes d'extinction des obligations s'appliquent à toutes les obligations civiles, quelle qu'en soit la source. C'est dire l'importance pratique du...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Clasificación:Libro Electrónico
Autor principal: Wéry, Patrick
Formato: Electrónico eBook
Idioma:Francés
Publicado: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Colección:Commission Université-Palais (Series)
Temas:
Acceso en línea:Texto completo

Ejemplares similares